Titre TITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES.›Chapitre Chapitre IV : Appréciation de la valeur professionnelle›Sect. Section 2 : Autres conseillers principaux d'éducation
Art. 9-3
20 / 39En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service d'affectation évalue les conseillers principaux d'éducation non affectés en établissements publics locaux ou nationaux d'enseignement agricole, selon des modalités définies ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006075311#art-9-3