Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 12 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Ce présent accord est entré en vigueur le 10 juillet 1990.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076620#art-2