Art. 1

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En vigueur depuis le 14 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour le reclassement des fonctionnaires des services techniques du matériel en fonctions au service du déminage du ministère de l'intérieur dans les corps de fonctionnaires des services actifs de la police nationale, sont créés les indices provisoires suivants : CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE corps et grades INDICES BRUTS au 1er janvier 1990 Commissaire de police Commissaire : 380-410 Inspecteur de police Inspecteur principal : 400-435 Inspecteur : 295-335 Enquêteur 1re classe : 367-396 2e classe : 232-258

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legi/LEGITEXT000006076630#art-1