Décret n°90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications
DECRET · n° 90-925
Décret n°90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications
20 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
20 articles
TITRE Ier : Désignation des membres de la commission.
TITRE II : Attributions de la commission.
TITRE III : Fonctionnement de la commission.