Titre TITRE Ier : Désignation des membres de la commission.
Art. 1
1 / 20En vigueur depuis le 14 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les députés, membres de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications, sont désignés pour la durée de la législature au cours de laquelle ils sont nommés.
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Prolegi/LEGITEXT000006076633#art-1