Titre TITRE III : Fonctionnement de la commission.
Art. 19
19 / 20En vigueur depuis le 14 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission et à l'accomplissement de ses missions sont inscrits au budget du ministère chargé des postes et télécommunications. Les dépenses décidées par le président de la commission, dans le cadre de ce budget, sont ordonnancées par le ministre chargé des postes et télécommunications. Les prévisions de moyens de la commission pour l'année suivante sont adressées, chaque année en temps utile, par son président au ministre chargé des postes et télécommunications en vue de la préparation du budget de son département.
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Prolegi/LEGITEXT000006076633#art-19