Titre TITRE XV : DISPOSITIONS COMMUNES.
Art. 16
16 / 17En vigueur depuis le 23 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles des ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'effet du chacun des décrets susvisés portant dispositions statutaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006076655#art-16