Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 1 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 16 ter du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006076675#art-7