Titre TITRE Ier : Le Haut Conseil à l'intégration.
Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapporteur général visé à l'article 1er (§ a), les rapporteurs permanents visés à l'article 1er (§ b) ainsi que les collaborateurs visés à l'article 1er (§ c) sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.
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Prolegi/LEGITEXT000006076688#art-2