Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 19En vigueur depuis le 1 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un corps d'ingénieurs du génie sanitaire classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et régi par les dispositions du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076699#art-1