Titre TITRE II : Recrutement.
Art. 10
11 / 19En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le classement lors de la nomination dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006076699#art-10