Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 22En vigueur depuis le 21 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un corps des ingénieurs d'études sanitaires classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique et régi par les dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006076700#art-1