Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 6 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 70-652 du 8 juillet 1970 précité est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076720#art-7