Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 7 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à émettre un emprunt en ECU. Cet emprunt se compose d'obligations assimilables du Trésor 10 p. 100 Février 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000006067476#art-1