Art. 7
7 / 12En vigueur depuis le 7 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les paiements en numéraire sont effectués par chèque ou par virement. Les demandes de remboursement prévues aux articles 3 et 4 sont reçues, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
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Prolegi/LEGITEXT000006067476#art-7