Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 7 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe le montant de l'émission, la date de jouissance et le prix d'émission des obligations, l'intérêt payé le 26 février 1991 pour chaque obligation, la date de clôture de cette émission ainsi que la date de règlement des souscriptions.
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Prolegi/LEGITEXT000006067476#art-8