Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 4-1
5 / 31En vigueur depuis le 1 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne dont la licence a été suspendue ou retirée en application de l'article R. 6221-42 du code des transports sont affectés dans un autre emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000006076734#art-4-1