Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 5
6 / 31En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ne pourraient maintenir en état de validité les mentions de qualifications, d'unités ou linguistiques de leur centre d'affectation peuvent conserver leur titre pendant une durée maximale de 24 mois dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000006076734#art-5