Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 8
9 / 31En vigueur depuis le 1 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent seuls exercer des fonctions de direction de service ou de partie de service, listées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, les ingénieurs en chef du contrôle de la navigation aérienne ou les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne nommés dans ce grade depuis au moins neuf ans. Pendant cette période ils conservent le titre qu'ils détenaient au moment de cette affectation.
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Prolegi/LEGITEXT000006076734#art-8