Art. 7
7 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 8 du décret du 21 mars 1968 susvisé est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077154#art-7