Art. 3
3 / 14En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts comportent l'indication des moyens d'action que les fondateurs s'engagent à mettre en œuvre et qui correspondent au programme d'action pluriannuel mentionné à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006078106#art-3