Art. 7
5 / 14En vigueur depuis le 18 juil. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du programme d'action pluriannuel mentionné à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 ne peut être inférieur à 150000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006078106#art-7