Chapitre CHAPITRE IV : Dispositions diverses.
Art. 12 bis
17 / 21En vigueur depuis le 1 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires du corps d'assistants de service social de La Poste et du corps d'assistants de service social de France Télécom, titulaires du grade d'assistant de service social chef, relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 des décrets n° 90-1111 et n° 90-1112 du 12 décembre 1990 portant respectivement statut de La Poste et de France Télécom.
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Prolegi/LEGITEXT000006077153#art-12-bis