Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 24 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme technique central prévu par l'article R. 323-7 du code de la route est la société par actions simplifiée dénommée Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), immatriculée au RCS d'Evry n° B 438 725 723 et dont le siège social est situé : Autodrome de Linas-Montlhéry, BP 20212, 91311 Linas-Montlhéry Cedex.
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Prolegi/LEGITEXT000006078123#art-1