Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 19En vigueur depuis le 3 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les médecins inspecteurs de santé publique constituent un corps supérieur à caractère technique, classé dans la catégorie A prévue à l' article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée . Les membres de ce corps sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la santé. Ce corps comprend trois grades : 1° Le grade de médecin général de santé publique comportant trois échelons et un échelon spécial ; 2° Le grade de médecin inspecteur en chef de santé publique comportant sept échelons ; 3° Le grade de médecin inspecteur de santé publique comportant neuf échelons.
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Prolegi/LEGITEXT000006067491#art-1