Titre TITRE V : Dispositions transitoires.
Art. 25
18 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 27 mars 1973 modifié susvisé est abrogé à l'exception de son article 19.
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Prolegi/LEGITEXT000006067491#art-25