Art. 32
32 / 34En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions nouvelles des articles 5 et 9 ci-dessus ne s'appliquent qu'aux concours ouverts postérieurement au 1er janvier 1991.
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Prolegi/LEGITEXT000006077157#art-32