Titre TITRE II : Organisation administrative.
Art. 7
9 / 29En vigueur depuis le 10 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil d'administration de l'établissement est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039633468#art-7