Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 10 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1991 à 453 500 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006078143#art-1