Sect. Annexes
Art. Annexe
3 / 3En vigueur depuis le 10 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Variation 1990-1991 du plafond de la sécurité sociale Valeur mensuelle. Valeur au 1er janvier 1990 (en francs) : 10 800 Valeur au 1er janvier 1991 (en francs) : 11 340 Progression (en %) : + 5
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Prolegi/LEGITEXT000006078143#art-annexe