Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 16 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales est fixé à 5,3 p. 100 au titre de l'exercice 1991.
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