Art. 3
3 / 15En vigueur depuis le 17 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature, qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions fixées par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006067497#art-3