Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 19 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le paragraphe IX (B) de l'article 1er du décret n° 89-994 du 29 décembre 1989 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime intérieur est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006067502#art-1