Titre Titre IV : Dispositions transitoires.
Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 24 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la mise en oeuvre des mesures nécessaires à la préparation des élections, les pouvoirs que le présent décret confie au directoire de chaque caisse d'épargne sont exercés, le cas échéant, par le directeur général unique.
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Prolegi/LEGITEXT000006067507#art-14