Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 29 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Au deuxième alinéa du 2° de l'article 381 KB de l'annexe III au code général des impôts, les mots : " dans les vingt jours " et le mot : " trimestre " sont respectivement remplacés par : " dans les quinze jours " et par " mois ".
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