Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 29 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 390 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : " les trois premiers mois de l'année qui suit celle " sont remplacés par les mots : " les quinze premiers jours du mois qui suit celui ".
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Prolegi/LEGITEXT000006067512#art-3