Titre Titre IV : Nomination aux offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.›Chapitre Chapitre Ier : Nomination sur présentation.
Art. 20
23 / 70En vigueur depuis le 30 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le candidat à la succession d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sollicite l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues aux articles suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000006078222#art-20