Titre Titre IV : Nomination aux offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.›Chapitre Chapitre Ier : Nomination sur présentation.
Art. 21
24 / 70En vigueur depuis le 23 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de nomination est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives, et notamment des conventions intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le candidat, ainsi que, lorsque ce dernier doit contracter un emprunt, des éléments permettant d'apprécier ses capacités financières au regard des engagements contractés.
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Prolegi/LEGITEXT000006078222#art-21