Titre Titre IV : Nomination aux offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.›Chapitre Chapitre II : Nomination dans un office créé
Art. 27
42 / 70En vigueur depuis le 23 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations aux offices créés sont faites au choix par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission mentionnée à l'article 28 qui classe les demandeurs par ordre de préférence.
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Prolegi/LEGITEXT000006078222#art-27-2