Titre Titre IV bis : L'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sous leur titre professionnel d'origine, par les ressortissants des états membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. 31-2
49 / 70En vigueur depuis le 19 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, exerçant sous l'un des titres professionnels figurant dans la liste fixée au II, habilités dans l'Etat membre ou partie où ils sont établis à représenter les parties devant la ou les juridictions suprêmes, juges de cassation, qui y consacrent à titre habituel une part substantielle de leur activité, peuvent, sous leur titre d'origine, exprimé dans la ou l'une des langues de l'Etat où ils sont établis, accompagné du nom de l'organisme professionnel dont ils relèvent ou de la juridiction auprès de laquelle ils sont habilités à exercer en application de la législation de cet Etat, assister ou représenter un client devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation, par dérogation aux dispositions réglementaires prévoyant la représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation, dans les conditions définies aux articles suivants. II. − Les titres professionnels dont peuvent se prévaloir les personnes mentionnées au I sont les suivants : -en Belgique : Avocat, Advocaat, Rechtsanwalt, Avocat à la Cour de cassation, Advocaat bij het Hof van Cassatie, Rechtsanwalt beim Kassationshof ; -en Bulgarie : A д в о к а т ; -en République tchèque : Advokát ; -au Danemark : Advokat ; -en Allemagne : Rechtsanwalt, Rechtsanwalt beim Bundesgerichtshof ; -en Estonie : Vandeadvokaat ; -en Grèce : Dikigoros, δ ι κ η γ ό ρ ο ς ; -en Espagne : Abogado, Advocat, Avogado, Abokatu ; -en Irlande : Barrister, Solicitor ; -en Italie : Avvocato ; -à Chypre : Dikigoros, δ ι κ η γ ό ρ ο ς ; -en Croatie : Odvjetnik, Odvjetnica ; -en Lettonie : Zv ē rin ā ts advok ā ts ; -en Lituanie : Advokatas ; -au Luxembourg : Avocat-avoué ; -en Hongrie : Ügyvéd ; -à Malte : Avukat, Prokuratur Legali ; -aux Pays-Bas : Advocaat ; -en Autriche : Rechtsanwalt ; -en Pologne : Adwokat, Radca prawny ; -au Portugal : Advogado ; -en Roumanie : Avocat ; -en Slovénie : Odvetnik, Odvetnica ; -en Slovaquie : Advokajt, Komer č ný právnik ; -en Finlande : Asianajaja, Advokat ; -en Suède : Advokat ; -en Suisse : Avocat, Advokat, Anwalt, Fürsprecher, Fürsprech, Avvocato, Rechtsanwalt ; -en Islande : Lögmaour ; -au Liechtenstein : Rechtsanwalt ; -en Norvège : Advokat.
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Prolegi/LEGITEXT000006078222#art-31-2