Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 5 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional de l'environnement peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078237#art-4