Art. 11
12 / 13En vigueur depuis le 14 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui au cours duquel il aura été publié au Journal officiel. Le décret n° 61-45 du 10 janvier 1961 pris pour l'application, en ce qui concerne la fourrure, de la loi du 1er août 1905 est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000027410034#art-11