Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 17 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 170 235 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006078272#art-4