Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 11 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont interdites la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention ou la location par les professionnels des objets figurant à la liste suivante s'ils ne répondent pas aux exigences de sécurité définies en annexe pour chacun d'entre eux : 1. (Abrogé) ; 2. Arbres de Noël artificiels ; 3. Bougeoirs et compositions décoratives de bougies.
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Prolegi/LEGITEXT000006078278#art-2