Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 22 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat peuvent bénéficier d'une indemnité pour activités péri-éducatives dans les conditions fixées par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006078296#art-1