Titre TITRE Ier : Corps des médecins de l'éducation nationale›Sect. Dispositions générales
Art. 1
1 / 32En vigueur depuis le 6 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un corps de médecins de l'éducation nationale classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et placé sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078315#art-1