Titre Titre III : L'exercice de la profession d'avocat›Chapitre Chapitre I : Modalités particulières d'exercice de la profession›Sect. Section II : La collaboration.
Art. 134
171 / 496En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le procureur général peut demander communication du contrat de collaboration.
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Prolegi/LEGITEXT000006078311#art-134-1