Titre Titre III : L'exercice de la profession d'avocat›Chapitre Chapitre II : Modalités particulières d'exercice de la profession›Sect. Section IV : Le règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail
Art. 146
153 / 496En vigueur depuis le 14 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bâtonnier statue sur les contestations relatives à l'étendue de sa saisine.
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Prolegi/LEGITEXT000006078311#art-146