Titre Titre III : L'exercice de la profession d'avocat›Chapitre Chapitre II : Règles professionnelles›Sect. Section I : Dispositions générales.
Art. 156
226 / 496En vigueur depuis le 9 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil national des barreaux peut désigner soit l'un de ses membres, soit toute personne qualifiée, pour assister, à sa demande, le conseil de l'ordre dans ces opérations de vérifications.
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Prolegi/LEGITEXT000006078311#art-156-1