Titre Titre III : L'exercice de la profession d'avocat›Chapitre Chapitre II : Règles professionnelles›Sect. Section I : Dispositions générales.
Art. 157
227 / 496En vigueur depuis le 9 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bâtonnier informe le procureur général et le président du Conseil national des barreaux, au moins une fois par an, du résultat de ces vérifications.
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Prolegi/LEGITEXT000006078311#art-157-1